La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°14/2019/PC du 05/08/2019 et formé par Maître Madjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat au Barreau du Togo, Cabinet sis face Ecole primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2, agissant au nom et pour le compte de monsieur TCHANGANI Simbossouani, directeur de société, demeurant à Lomé, dans la cause qui l'oppose à madame BODJONA Pédié née AGODA, comptable à la retraite, gérante de la société HOTEL ACCROPOLIS, en abrégé H.A Sarl, demeurant à Lomé Togo, ayant pour conseils la SCP ELI & PIERRE, société d'Avocats au Barreau du Togo, Cabinet sis à Djidjolé, 1295 Avenue Pya, immeuble face à la station Total de Djidjolé, entre le cabinet médical Le Sauveur et le Super marché La Rochelle, 18 BP 126 Lomé,

en cassation de l'arrêt n°556/2018 rendu le 28 novembre 2018 par la Cour d'appel de Lomé, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;