La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 février 2020, sous le N°RG:027/2020/PC et formé par le Cabinet EMERITUS, Avocats associés à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody, II Plateaux Vallon, Rue Bernard DADIE J 81 Villa n°16, BP 73, Post' Entreprises Abidjan Cedex 1, au nom et pour le compte de monsieur MEHREZ Semaan Antonios, commerçant, gérant statutaire de la Société Ivoirienne de Cave (SICAVE) SARL, dont le siège social est sis à Abidjan, Cocody-II Plateaux Vallon, 06 BP 1402 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne d'Etudes Economiques Techniques et de Contrôle dite SIETCO en liquidation, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à Abidjan, Cocody-II Plateaux, 01 BP 182 Abidjan 08, représentée par son liquidateur, monsieur DIAN BONI, demeurant à Abidjan, Cocody-II Plateaux, laquelle a pour Conseils, la SCPA ALPHA 2000, Avocats associés près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Immeuble ALPHA 2000, 1er étage, Porte 3 (Entrée côté Librairie de France), Avenue Chardy au Plateau, B.P 122, Post' Entreprises Abidjan Cedex 1,

en cassation de l'arrêt n°560/2019 du 12 décembre 2019 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit:

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables tant l'appel principal de monsieur MEHREZ SEMAAN ANTONIOS que l'appel incident de la Société Ivoirienne d'Etudes Economiques Techniques et de Contrôle dite SIETCO, société en liquidation, interjetés contre le jugement RG N°1215/2019 rendu le 06 juin 2019 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Dit l'appel principal de Monsieur MEHREZ SEMAAN ANTONIOS mal fondé ;

L'en déboute ;

Dit l'appel incident de la Société Ivoirienne d'Etudes Economiques Techniques et de Contrôle dite SIETCO, société en liquidation, bien fondé ;