LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 mars 1995 par Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, agissant d'ordre de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

Sur le moyen unique de cassation amendé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des éléments de la cause, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel a, en dépit des aveux spontanés du prévenu, qui reconnaissait avoir reçu diverses sommes de certains usagers des services des domaines à charge d'en faire un usage précis, a, sans en expliquer les motifs, requalifié en rétention sans droit de la chose d'autrui les faits de la poursuite mis à sa charge, initialement qualifiés d'abus de confiance ;

Attendu que statuant en la cause, l'arrêt querellé énonce :

« Considérant que le prévenu fait grief au jugement querellé d'avoir mal apprécié les faits de la cause et partant, fait une mauvaise application de la loi, notamment en le retenant dans les liens de la prévention d'abus de confiance» ;

« Considérant que le prévenu reconnaît que courant année 1989/1990 (sic), il avait reçu des parties civiles diverses sommes pour le paiement de leurs quittances de versement des droits des travaux topographiques, pièces nécessaires pour la réalisation de leurs travaux topographiques (sic) et pour la transmission aux instances supérieures de leurs dossiers de titre foncier ;

« Qu'il précise que les travaux de bornage avaient été faits mais qu'il avait tardé à payer les quittances appropriées ;

« Considérant que son conseil, Maître Mong, soutient que certaines parties civiles ont retiré leur argent, et que bon nombre de quittances avaient été établies ; qu'elles n'avaient jamais sommé le prévenu en vue de l'établissement de leurs dossiers ; que ces dernières s'étaient contentées des déclarations erronées pour traduire son client en justice ; que l'abus de confiance retenu par le premier juge n'est pas établi ;