Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Moube Frédéric

C/

Ministère Public et Messi Ebibi Ernest

ARRET N°251/P DU 22 AOUT 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 décembre 1986 par Maître Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, défaut de motifs ;

En ce que,

Le texte visé au moyen édicte de manière impérative l'obligation faite à tout juge de motiver sa décision en fait et en droit ;

De ce texte, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à le justifier ;

Or, il est aisé de relever que par une motivation de pure forme, usant d'une formule laconique, l'arrêt attaqué pour entrer en voie de réformation s'est contenté d'énoncer «Considérant que contrairement à l'opinion du premier juge il ne résulte ni du dossier, ni des débats preuve de culpabilité contre Messi Ebibi d'avoir commis les délits de destruction et de menaces sous condition» ;

Alors que le jugement dont appel a spécifié les éléments de motivation qui ont concouru à l'économie de sa position, l'arrêt dont pourvoi n'allègue au soutien de l'infirmation dudit jugement, aucun moyen de fait et de droit susceptible de permettre l'appréhension des manquements relevés à l'encontre de cet acte juridictionnel ;

Cette manière de faire, s'érige en violation flagrante du texte visé au moyen et à juste titre, l'arrêt déféré doit recevoir la qualification de décision de justice insuffisamment motivée, toute chose qui équivaut à un défaut de motifs sanctionné par la cassation ;