Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Dzussu Gabriel

C/

Ministère Publie et Massah Jacqueline

ARRET N°251/P DU 6 JUIN 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 13 juin 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 alinéa 1er du code d'instruction criminelle, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

En ce que,

Le jugement déféré ainsi que l'arrêt attaqué ont statué sur les intérêts civils alors qu'il n'y avait aucune constitution de partie civile ; ce faisant l'arrêt en cause encourt cassation ;

Attendu que, pas plus que le premier juge, le second dans le dispositif de sa décision n'a aucunement statué sur les intérêts civils ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;