COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Pourvoi n°246/2019/PC du 06/09/2019

AFFAIRE:

PANKA Paul représenté par PANKA Charles Albert

(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)

C/

SIGNING DONGHOUN Jims

(Conseil : NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 252/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Fode KANTE, Juge

- Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge, rapporteur

Sur le recours enregistré sous le n°246/2019/PC formé le 06/09/2019 par Maître Miche ETIA, Avocat au barreau du Cameroun, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de monsieur PANKA Paul représenté par PANKA Charles Albert, demeurant à Buéa Cameroun, ayant élu domicile au Cabinet de son Conseil, dans la cause qui l'oppose à monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655 Nkongsamba,

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en Chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Déclare irrecevable l'appel interjeté par sieur PANKA Charles ;

Le condamne aux dépens » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;