La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2020 sous le n°228/2020/PC et formé par le Cabinet BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour, demeurant à Brazzaville, 46 Avenue William Guynet, Galerie Marchande de l'ARC, 1er étage, BP : 2041, et le Cabinet IBOUANGA, Avocats à la Cour, demeurant à Brazzaville, Rez-de-chaussée de l'Immeuble SOPRIM, Patte d'Oie, Face à l'ENAM, Appartement J.312/M-B, Moungali III, BP: 13525, agissant au nom et pour le compte de la Banque Congolaise de l'Habitat, en abrégé « BCH », société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à l'Avenue Cabral, Brazzaville, centre-ville, BP 987, République du Congo, prise en la personne de son directeur général, monsieur Fadhel GUIZANI, dans la cause qui l'oppose à la société Congolaise Immobilière YOKA BERNARD dite « SCI YOKA BERNARD », société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé au rond-point la coupole, Immeuble YOKA Bernard, Centre-ville, BP : 14040 Brazzaville, République du Congo, prise en la personne de son président directeur général, monsieur SOUMANA YOKA Bernard, ayant pour conseils Maître Emile NZONDO, Avocat à la Cour, demeurant à l'Immeuble YOKA Bernard, 1er étage, rond-point la Coupole, centre-ville Brazzaville, République du Congo, et Maitre Serge NZEPA, Avocat à la Cour, demeurant au 59, rue 4149, Nkoldongo, BP : 20061 Yaoundé, République du Cameroun, et la société HYPER IMPEX, société à responsabilité limité, dont le siège social est situé au 82, rue Banziri Poto-poto, Brazzaville, République du Congo,

en cassation de l'arrêt n° 049 rendu le 30 décembre 2019 par la Cour d'appel de Brazzaville, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale, en second et dernier ressort :

Déclare recevables les appels de la société congolaise immobilière YOKA BERNARD (SCI-YB) SA d'une part, et de la société HYPER IMPEX, d'autre part ;

AU FOND

Infirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Brazzaville en date du 11 novembre 2014 pour mauvaise appréciation des faits ;

Evoquant à nouveau,