La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°118/2021/PC du 1er avril 2021 et formé par Maître Mathias ESSEREKE, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, demeurant à Pointe-Noire, Avenue Charles de Gaulle, Immeuble Tour Mayombe, entrée B, 3ème étage, Apt. n°7, agissant au nom et pour le compte de Madame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN, demeurant à Pointe-Noire, n°14 Rue Litongu, quartier Warf, dans la cause qui l'oppose à madame veuve BOUKA née Olga DERIABINA, actionnaire et administrateur de société, demeurant à Pointe-Noire, quartier Centre-Ville, ayant pour conseil Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, Avenue Bitelika Ndombi (route de l'aéroport) , entre le rond-point Davoum et l'école CEFA ex CETI, 1er étage Immeuble en face Tops Services et NEC, entrée portail en noir, BP 1474,

en révision de l'Arrêt n° 003/2021 du 28 janvier 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°21 rendu le 28 mai 2019 par la Cour d'appel de Pointe-Noire ;

Évoquant et statuant sur le fond,

Infirme le Jugement n°287 rendu le 09 mai 2018 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ;

Statuant à nouveau :