COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Pourvoi n°285/2019/PC du 09/10/2019

AFFAIRE:

Monsieur ONDO METHOGO Emmanuel

(Conseil : MBA ONDO Célestin, Avocat à la Cour)

C/

Société ASSALA GABON

(Conseil : Maître NKOULOU-ONDO-Ruphin, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 254/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

- Messieurs : Birika Jean Claude BONZI, Président, rapporteur

- Claude Armand DEMBA, Juge

- Mariano Essono NCOGO EWORO Juge

- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°285/2019/PC du 09/10/2019 et formé par Maître MBA ONDO Célestin, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Charbonnages derrière Petro Gabon, au 1' étage de l'Immeuble Violet carrelé, BP 7657 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ONDO METHOGO Emmanuel, demeurant au lieudit « Haut de Gué-Gué, à Libreville-Gabon, dans la cause qui l'oppose à la Société ASSALA Gabon, ayant son siège social à Gamba, BP 48 Libreville - Gabon, ayant pour conseil Maître Ruphin NKOULOU ONDO, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, Quartier TAHITI, derrière le Conseil Economique et social, 633, Impasse Henri J. ODOUMA, Résidence Equateur, BP 600 Libreville-Gabon,

en cassation de l'arrêt n°005/2018-2019 rendu le 15 janvier 2019 par la Cour d'appel de Port Gentil et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de l'appelante, par réputé contradictoire à l'endroit de l'intimé, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté par la Société ASSALA le 30 janvier 2018 ;

AU FOND

Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 22 décembre 2017 ;