COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 octobre 2024

Pourvoi n° 201/2021/PC du 31/05/2021

AFFAIRE:

Etat du Cameroun, représenté par la SRC

(Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour)

C/

Ayants droit de feu NATEU Maurice

(Conseil : Maître Hélène M. NGUEMAZONG, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 254/2024 du 24 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

- Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge

- Messieurs Mathias NIAMBA, Juge

- Joachim GBLILIMOU, Juge

- Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2021 sous le n° 201/2021/PC et formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, Avenue de la gare, face Grand Temple, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Cameroun, agissant poursuites et diligences de son mandataire, la Société de Recouvrement de Créances en abrégé SRC, dont le siège social est au 70, Rue du Mfoundi, Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose aux ayants droit de feu NATEU Maurice, domiciliés à Melong au Cameroun, représentés par Maître Hélène M. NGUEMAZONG, Avocat à la Cour, Cabinet situé à Deido, Rue Dibombe, Douala, Cameroun;

en cassation du jugement n°85/COM du 1er décembre 2020 du Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba - Cameroun, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale, en premier et dernier ressort et après avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare les saisis recevables en leurs dires et observations ;

Constate que la convention de compte courant avec affectation hypothécaire du 02 février 1984 a été signée par un seul notaire, Maître SOCKA BONGUE Oscar, sans le concours d'un autre notaire ou de deux témoins, et qu'il s'agit là d'une cause de nullité de plein droit ;

D'office, déclare ladite convention nulle de plein droit ;

Annule le commandement aux fins de saisie immobilière du 19 juin 2010 ;