Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Compagnie forestière de Bika

C/

Ministère Public et Fankam David, Tchouembou Emmanuel

ARRET N°254/P DU 19 AOUT 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 août 1984 par Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable pris du manque de base légale, le juge ayant statué ultra-petita ;

«En ce que, la partie civile Tchouembou Emmanuel a sollicité l'allocation de la somme de 100.000 francs au titre de 50 jours d'incapacité temporaire de travail ;

Alors que l'arrêt confirmatif lui a alloué la somme de 500.000 francs ;

Attendu d'une part qu'il ressort du 4e rôle du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que se constituant partie civile, le nommé Tchouembou Emmanuel a conclu à l'allocation de 100.000 francs pour 50 jours d'incapacité temporaire de travail ;

Que d'autre part il ressort du dispositif que le Tribunal a alloué 500.000 francs audit Tchouembou Emmanuel ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations qu'en allouant à Tchouembou Emmanuel plus qu'il n'a demandé, le juge d'appel, en confirmant sur ce point le jugement attaqué, a statué ultra-petita ;

Que ce faisant, l'arrêt ainsi rendu encourt la cassation;