LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell, Avocat à Yaoundé, déposé le 8 février 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt n°101 rendu le 3 novembre 1980 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Yaoundé se borne à énoncer que le sieur Essomba Simon Pierre est interprète assermenté sans indiquer les termes du serment prêté, ni que ledit serment avait été prêté dans les formes décrites à l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que l'arrêt critiqué énonce :

«La Cour d'Appel de Yaoundé siégeant comme chambre des appels correctionnels ... et en laquelle siégeait... assisté de Maître Belinga Enama Jean Claude, Greffier et de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté» ;

Attendu qu'il ne résulte pas de cette mention preuve que ce dernier, dont l'âge n'est au demeurant pas indiqué, ait prêté le serment de l'article 332 du code d'instruction criminelle pour la cause concernée ;

Que s'agissant d'une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité de la décision qui en est affectée, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS