Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mayag Ma Mben Lucien

C/

Ministère Public

ARRET N°255/P DU 19 AOUT 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bogmis, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

«En ce que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué se borne à relever que le prévenu n'apporte aucun élément nouveau aux débats et qu'il y a lieu d'adopter les motifs du premier juge ;

Alors que le demandeur au pourvoi avait, devant la Cour d'Appel, surabondamment démontré qu'il était de bonne foi au moment de l'émission des chèques litigieux;

Attendu que le texte visé au moyen fait obligation aux juges de motiver leurs décisions en fait et en droit ;

Attendu que dans le cas d'espèce, le demandeur au pourvoi a tant par ses propres explications que par celles de son conseil démontré qu'il n'était pas de mauvaise foi au moment de l'émission des chèques litigieux ;

Que seul un cas de force majeure, à savoir la maladie dont il a souffert et qui a entraîné un arrêt de son salaire était la cause de l'indisponibilité de la provision exigée par l'article 253 du code pénal ;

Attendu que tel que développé, le moyen tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des éléments de faits et de preuves souverainement appréciés par les juges du fond ;