Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mali Maurice, Fokou Albert

C/

Ministère Public et Soup Tassimo Richard

ARRET N°255/P DU 20 JUILLET 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 juillet 1992 par Maître Tatsinda, Avocat à Bafoussam ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, portant organisation judiciaire pour défaut ou insuffisance de motifs — manque de base légale — non réponse aux conclusions ;

«En ce que l'arrêt attaqué s'est borné pour confirmer le jugement entrepris qui condamnait Fokou Albert à énoncer :

«Sur l'action publique ;

«Considérant que s'agissant de la culpabilité, le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;

«Qu'il y a lieu de confirmer sur ce plan ;

«Considérant par ailleurs s'agissant du quantum de la peine que la peine de 40.000 francs d'amende infligée au prévenu par le premier juge est sévère ;

«Que compte tenu du fait qu'il soit délinquant primaire, il y a lieu de lui accorder des circonstances atténuantes et de ramener sa peine à 5.000 francs d'amende assortie du sursis pendant trois ans » ;