COUR D'APPEL DE COTONOU

(BENIN)

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AFFAIRE:

Société Continentale des Pétroles et d'Investissements, Monsieur Séfou FAGBOHOUN, SONACOP, Monsieur Cyr KOTY, Monsieur Mounirou OMICHESSAN

C/

Etat béninois

ARRET N° 256/2000 du 17 août 2000

LA COUR

FAITS ET PROCEDURE

En vertu de l'ordonnance n° 578/2000 en date du 21 juillet 2000 rendue à pied de requête, l'Etat béninois, agissant aux poursuites et diligences de l'Agent Judiciaire du Trésor, ayant pour Conseils Maîtres Ahamed AKOBI et Léopold OLORY-TOGBE, Avocats à la Cour, a assigné pour l'audience du 24 juillet 2000 à 15 heures 30 mn devant le juge des référés du Tribunal de céans :

La Continentale des Pétroles et d'Investissements S.A. (C.P.I.-SA) prise en la personne de son représentant légal assistée de Maîtres Alfred POGNON, Sévérin HOUNNOU et Simplice DATO; Monsieur Cyr KO1Y ès qualités de Directeur Général de la Société Nationale de Commercialisation des Produits Pétroliers (SONACOP-SA), assisté de Maître Dorothée SOSSA

La SONACOP S.A. ayant son siège social face à l'Ambassade d'Allemagne et près de la Direction Générale et s'il y lieu son Président du Conseil d'Administration par intérim demeurant et domicilié audit siège, assistée de Maître Lise HENRY;

Monsieur Séfou FAGBOHOUN ès qualité Président Directeur Général de la C.P.I.-SA demeurant et domicilié au siège de ladite société sis au carrefour des trois Banques, immeuble SONACOP, Avenue Jean-Paul II Cotonou, ayant pour Conseils Maîtres Alfred POGNON et Luc Martin HOUNKANRIN;

L'Etat béninois a demandé au juge des référés de prendre les mesures suivantes par provision et en raison de l'urgence:

Nommer un Expert avec pour mission de vérifier la régularité des transactions qui ont entouré le rachat des actions de la SONACOP-A par la Continentale des Pétroles et d'Investissements S.A. et celle des mouvements de fonds entre la SONACOP S.A. et la Continentale des Pétroles et d'Investissements S.A. (CPI-SA) depuis mars 1999 ;

Dire que toutes les institutions bancaires ou sociétés qui seront sollicitées par ledit Expert devront lui prêter assistance et lui permettre d'avoir accès à tout document relatif à la gestion du patrimoine de la Société Nationale de Commercialisation des Produits Pétroliers S.A. (SONACOP—SA) ; Nommer un Administrateur Provisoire chargé d'assurer le fonctionnement de la SONACOP-SA durant la période de l'expertise;