COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première Chambre
Audience publique du 24 octobre 2024
Pourvoi n° 112/2022/PC du 31/03/2022
AFFAIRE:
Société Grands Travaux SARL
(Conseils : SCPA NGALLE-MIANO, BEKIMA-NJAM & EKANE, Avocats à la Cour)
C/
Société AFRICA FOOD MANUFACTURE (AFM) SA
Arrêt N° 257/2024 du 24 octobre 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente,
- Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge,
- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge,
- Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 112/ 2022/PC du 31 mars 2022, formé par la SCPA NGALLE-MIANO, BEKIMANJAM & EKANE, Avocats Associés au Barreau du Cameroun, Rue Njo-Njo, Douala-Bonapriso, face cimetière, BP 2771 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Grands Travaux, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Douala, quartier Deido, représentée par son gérant, monsieur Michel HEUMEN, dans la cause qui l'oppose à la société AFRICA FOOD MANUFACTURE (AFM), société anonyme, dont le siège social est à Douala Yassa, au lieu-dit Bwang Bakoko, Arrondissement de Douala 3e, BP 4157,
en cassation de l'arrêt n°119/COM rendu le 05 juillet 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel interjeté ;
AU FOND
Confirme le jugement entrepris sur l'exception d'incompétence ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement