La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 22 novembre 2017, sous le n° 269/2017/PC et formé par la SCP NGASSAM, FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour, cabinet sis à Douala — Akwa, face Collège de la salle, B.P. 2159, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale d'Equipement et de Génie Civil, dite SEGEC SARL, dont le siège est à Douala, face immeuble sapeur à Akwa, B.P. 4902 et de la Société Civile Immobilière le Fleuron, dite SCI le Fleuron SARL, dont le siège est à Douala, B.P. 4902, dans la cause les opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC S.A., dont le siège social est sis à Douala, avenue du Général de Gaule, B.P. 1925, ayant pour conseil Maître Ebenezer MONGUE - DIN, Avocat à la Cour, cabinet sis avenue Ahmadou Ahidjo, B.P. 3426, Douala, Cameroun,

en cassation du jugement n°380/COM rendu le 05 octobre 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

- Dit qu'il n'y a lieu à déchéance du commandement ou à nullité des poursuites ;

- Ordonne par conséquent la continuation des poursuites ;

- Fixe la date d'adjudication au 19 octobre 2017 par devant l'Etude de Me Njijock ou son successeur après accomplissement des formalités prévues aux articles 276 et 277 OHADA n°6 ;

Dit que les dépens seront payés par privilège et en sus du prix d'adjudication... » ;