COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 octobre 2024
Pourvoi n° 126/2022/PC du 13//04/2022
AFFAIRE:
KOUASSI N'Guessan Valentin
(Conseils : Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour)
C/
AKA N'SIO Marie-Laurence Epouse VILASCO
(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 258/2024 du 24 octobre 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juge composé de :
Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI, Présidente
Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°126/2022/PC du 13 avril 2022 et formé par le Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody-Les Deux-Plateaux, ENA, Rue J9, 01 BP 640 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur KOUASSI N'Guessan Valentin, gérant de société, domicilié à Abidjan, Riviera II les Jardins, Villa n°A7-166, dans la cause qui l'oppose à madame AKA N'SIO Marie- Laurence Edwige, épouse VILASCO, comptable, domicilié à Abidjan Cocody Cité des Arts, ayant pour conseil la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour, sise 118, Rue Pitot, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08,
en cassation de l'arrêt n°586/2021 du 26 octobre 2021 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;
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