La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°169/2022/PC du 17 mai 2022 et formé par Maître Jean-Baptiste YANYABE, Avocat à la Cour, demeurant à Avenue Mobutu, BP 1744, N'Djamena, en République du Tchad agissant, au nom et pour le compte de la Société de Raffinage de N'Djamena (dite SNR SA ou NRC en anglais), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à N'Djamena, Rue de Marseille, quartier Béguinage, BP 6550, N'Djamena-Tchad, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Shi ZHENMIN, dans la cause qui l'oppose à la société SONO Services Company SARL, dont le siège social est situé à N'Djamena, Rue de 50 mètres, BP 5489, représentée par son gérant, Hamid AWAT et ayant pour conseil, Maître LEGA Ibrahim, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant Avenue du 10 octobre N'Djamena-Tchad ;

en cassation de l'arrêt commercial n°015/CC/NDJ/2022 du 10 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la société SONO Services Company ;

AU FOND