Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mme veuve Papadopoulos

C/

Pousseu Jean-Paul

ARRET N° 26 DU 8 JUILLET 1976

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 mars 1976 par Me Ngongo Ottou, avocat défenseur à Yaoundé ;

Vu le mémoire en défense déposé le 2 avril 1976 par l'Union nationale des travailleurs du Cameroun (UNTC) agissant au nom et pour le compte du sieur Pousseu Jean;-Paul ;

Sur le moyen unique de cassation invoqué et pris de la violation de la loi, violation de l'article 82 (1 et 2) du Code du travail ;

« En ce que :

« L'arrêt attaqué a écarté les constatations du juge de première instance selon lesquelles les demandes de Pousseu Jean étaient prescrites ;

« Alors que ;

« Il est constant que les revendications de Pousseu Jean-Paul pour le paiement des salaires allant depuis l'année 1961 sont, réellement irrecevables puisqu'aux termes de l'article 81 précité, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans ;

« L'article 81 ajoute « à l'égard de la prescription, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont assimilées au salaire » ;