LA COUR,

Vu l'article 13 alinéas 2 et 5 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975, modifiée, fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1987 par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ;

« En ce que l'arrêt confirmatif attaqué, pour accorder à Mboumbouo Issah la somme de 1.000.000 de francs en réparation du préjudice moral par lui subi du fait de la mort de son prétendu frère Mouchili Mose, victime de l'accident de la circulation du 11 mai 1980 à Koutaba, s'est basé uniquement sur les déclarations de Mboumbouo lssah, alors que celui-ci n'avait pas rapporté la preuve de sa fraternité » ;

Attendu que pour allouer la somme de 1.000.000 de francs de dommages-intérêts à Mboumbouo Issah, l'arrêt attaqué énonce :

« Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que Mouchili Mose, né vers 1911 à Lyinden Foumban, était fils des feus Nchindon et Nzie (P.E.1) et que la partie civile Mboumbouo Issah, fils des feus Nchindon et Nzié est né vers 1914 ;

« Qu'il n'est donc pas exclu que cette partie civile est bien le petit frère de la victime, et que de ce fait il a qualité pour se constituer partie civile » ;

Attendu qu'en se bornant à déduire de prétendues « pièces de la procédure » non spécifiées, et de surcroît des débats, le lien de parenté pourtant contesté entre le feu Mouchili Mose, victime de l'homicide involontaire reproché à Wabiwa Samuel, et Mboumbouo Issah, partie civile, alors que ledit lien, qui seul pouvait justifier la qualité de ce dernier au procès, ne pouvait résulter que d'actes de naissance, ou de jugements en tenant lieu, la Cour d'Appel de Bafoussam a insuffisamment motivé sa décision ;