La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juin 2022 sous le n°229/2022/PC et formé par Maître Jean-Claude GBOGBLENOU, Avocat à la Cour, demeurant au carré 895, Aidjedo Cotonou, 04 BP 622 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société CHAIN Hotel Cotonou S.A, dont le siège est à Cotonou, lot 138-139 quartier Missebo, et la société CHAIN HOTELS INVESTMENT Société Anonyme de droit Mauricien, dont le siège social est sis Interface internationale Ltd, 9e étage, Tour Raffles, 19 Cybercity, Ebene, Île Maurice, et la société TEYLIOM PROPERTIES Benin SA, dont le siège est à Cotonou, lot 138-139 quartier Missebo, et monsieur SOW Habib Yérim, opérateur économique de nationalité sénégalaise, demeurant au 27, avenue G, Pompidou, Dakar-Sénégal, et monsieur THIAM Yigo Faly, opérateur économique de nationalité française, demeurant à l'immeuble Teyliom, 5e étage, 33 Avenue de Gaulle, Plateau, Abidjan, Côte d'Ivoire, dans la cause qui les oppose à la société VIKING MOTORS AND NEGOCE SARL, dont le siège social est au carré n°500 SEDAM BAR TITO, Cotonou; ayant pour conseil Maître Charles BADOU, Avocat à la Cour, Cabinet situé au n°434, Rue 8.022, Ilot 1108 Wolèguèdè, immeuble Marie-Christine, après la mairie de Cotonou, et madame Délomè COSSI, opératrice économique, demeurant au lot 1242, Donaten, Cotonou, Bénin, et aux héritiers de feu Ahosséa Benoît MAFON, demeurant au carré 59 quartier PK 6 Akpakpa-Cotonou, Benin, et monsieur DERREAUMAUX Paul René Marie, opérateur économique de nationalité française, demeurant à Rue 250, Maison 123 Magnambougou, Bamako, Mali ;

en cassation de l'arrêt n° 051/CH.COM/22 du 10 mars 2022 de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Déclare les sociétés CHAIN HOTEL COTONOU, CHAIN HOTELS INVESTMENT, TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA et messieurs SOW Habib Yérim, THIAM Yigo Faly et DERREAUMAUX Paul René Marie recevables en leur appel ;

Dit que la demande de renvoi de cause est devenue sans objet ;

Rejette le sursis à statuer sollicité par les appelants ;

Confirme le jugement n°087/21/CJ/SI/TCC rendu le 31 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou, en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le nombre d'actions annulées ;