La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2022, sous le numéro 369/2022/PC, formé par le Cabinet d'Avocats UM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, sis au 1003, Avenue King AKWA Douala, BP 13237 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Liquidation Crédit Mutuel SA, Etablissement de microfinance et de gestion de Patrimoine Financier en liquidation, représentée par son syndic liquidateur désigné, monsieur Emmanuel EBOA, Expert syndic agréé près les Cours d'appel du Littoral, Centre et Est, dans la cause qui l'oppose à monsieur Charles TENKE NGUENA et à madame NGUENA née Nicole TCHOUYOU, tous demeurant à Douala, BP 1562, ayant pour conseil Maître KWENDJEU Léopold, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 5816 Douala, Carrefour Mosquée de Bonabo,

en cassation de l'arrêt n°93/COM rendu le 17 juin 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme le jugement entrepris ;