Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mekolo Ngatsala Christophe

C/

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

ARRET N° 262/S DU 28 SEPTEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 décembre 1994 par Maître Happi Dieudonné, Avocat à Maroua ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation des règles de droit privé judiciaire ;

En ce que,

« Le texte précité dispose que toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit et l'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public ;

«L'arrêt déféré énonce que :

« Considérant que ce dernier a demandé la somme de 349.000 francs lors de la tentative de conciliation qui a été sanctionnée par un procès-verbal de non-conciliation n°72/… du 24 octobre 1991 de M. Djaba Emmanuel, Adjoint à l'Inspecteur Provincial du Travail de l'Extrême-Nord ;

« Que son conseil dans ses conclusions a modifié ladite demande la portant à 1.047.000 francs ;

« Que la Cour ne doit s'en tenir qu'a ce qui a été débattu devant l'Inspecteur du Travail ;