Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Mekolo Ngatsala Christophe
C/
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
ARRET N° 262/S DU 28 SEPTEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 décembre 1994 par Maître Happi Dieudonné, Avocat à Maroua ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation des règles de droit privé judiciaire ;
En ce que,
« Le texte précité dispose que toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit et l'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public ;
«L'arrêt déféré énonce que :
« Considérant que ce dernier a demandé la somme de 349.000 francs lors de la tentative de conciliation qui a été sanctionnée par un procès-verbal de non-conciliation n°72/… du 24 octobre 1991 de M. Djaba Emmanuel, Adjoint à l'Inspecteur Provincial du Travail de l'Extrême-Nord ;
« Que son conseil dans ses conclusions a modifié ladite demande la portant à 1.047.000 francs ;
« Que la Cour ne doit s'en tenir qu'a ce qui a été débattu devant l'Inspecteur du Travail ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement