Cour Suprême de Côte d'Ivoire
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Chambre Judiciaire Formation civile
AFFAIRE:
du ler avril 2010, Affaire : SOCIETE AFRICAINE D'ECHANGES COMMERCIAUX
C/
SOCIETE AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS.-
Arrêt n° 263
La Cour
Ayant pour conseil la SCPA AKRE et KOUYATE, Avocats à la Cour, Cocody-les-II Plateaux, boulevard des Martyrs, rue K 036 derrière la parfumerie BRUMES, SICOGI, Duplex, n° 350, 06 BP 6470 Abidjan 06 ;
Sur le rapport de Monsieur le Conseiller DELLI SEPLEU et les observations des parties
En présence de Madame l'Avocat Général ALLOH Agathe ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'acte de pourvoi du 23 mars 2009 ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence du juge des référés
Attendu qu'aux termes de l'article 101 in fine de l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général, la résiliation du bail commercial est prononcée par jugement ;
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