La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 Avril 2023, sous le n° 124/2023/PC et formé par Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat au Barreau de Centrafrique, Cabinet sis Avenue de l'Indépendance, Immeuble BAKO Air, face ex SCAR Renault, porte n° 7, agissant au nom et pour le compte de la société LESANDA SARLU, dont le siège social sis à Bangui, Avenue Barthélemy BOGANDA (face pâtisserie Grand Café), dans la cause qui l'oppose à madame ABEYE Anne-Marie, ayant pour conseil Maître Dénis MOLOYOAMADE, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, Cabinet sis quartier LAKOUANGA, Bangui-RCA,

en cassation de l'arrêt N°76 rendu le 10 février 2023 par la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties et en dernier ressort ;

En la forme : déclare l'appel recevable ;

Au fond : confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;

Mets les dépens à la charge de l'appelante » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;