La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juge composé de :

Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur

Joachim GBILIMOU, Juge

N'dodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur les pourvois enregistrés les 06 juin et 16 août 2023 sous les n°201/2023/PC et 301/2023/PC, formés par Maître EFFI Kokora Serge Richard, Avocat à la Cour, domicilié Angle 1294, Rue Abougou, derrière le Centre aéré du CERFER, agissant au nom et pour le compte de la SCPA EFFI & Associés, sise à Abidjan-Plateau, Immeuble Tropic 3, 2ème étage, porte D21, 25 BP 1908 Abidjan 25, dans la cause qui l'oppose à la société SUNU ASSURANCES IARD Côted'Ivoire SA, dont le siège social est sis à l'Immeuble SUNU, Avenue Botreau Roussel, Abidjan-Plateau, 01 BP 3803 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Barry Thierno, Avocat à la Cour, demeurant 2, Rue de la Canebière, Vieux Cocody Abidjan à proximité Ambassade d'Italie, 01 BP 4458 Abidjan 01,

En cassation de l'arrêt n°745/22, rendu le 22 juillet 2022 par la Cour de cassation de la Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la société SUNU ASSURANCES en vertu de l'arrêt n°35/22 rendu le 25 février 2022 par la Cour d'appel d'Abidjan ;