COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 octobre 2024

Pourvoi n° 247/2023/PC du 19/07/2023

AFFAIRE:

Cabinet d'Avocat NODJITOLOUM & LAORO Associés

(Conseil : NODJITOLOUM Salomon, Avocat à la Cour)

C/

MILLICOM TCHAD SA devenue MOOV AFRICA TCHAD SA

Arrêt N° 266/2024 du 24 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur

- Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge,

- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge,

- Joachim GBILIMOU, Juge,

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge,

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2023, sous le n° 247/2023/PC et formée par Maître NODJITOLOUM Salomon, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant à N'Djamena, agissant au nom et pour le compte du Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats au Barreau du Tchad, demeurant à l'Avenue Charles de GAULLE, BP 6050, N'Djamena, République du Tchad, dans la cause qui l'oppose à la société MILLICOM TCHAD SA, devenue MOOV AFRICA TCHAD SA, dont le siège social se situe à N'Djamena, Avenue Charles De GAULLE, BP 6505,

en liquidation des dépens, taxation de rémunérations et paiement des frais d'avocat relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n° 088/2023 du 27 avril 2023 de la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Déclare le recours recevable ;

Déclare l'Arrêt n° 008/20/CS/CJ/SS du 03 février 2020 rendu par la Cour suprême du Tchad réputé nul et non avenu ;

Condamne la société MILLICOM TCHAD SA, devenue MOOV AFRICA TCHAD SA aux dépens » ;

Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;