LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur déposé le 2 décembre 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Djomo Jacob, déposé le 25 juin 1986 par Maître Raymond Djiemon, Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, violation de la loi et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué confirme un jugement qui a relaxé au bénéfice du doute le prévenu qui a vendu un terrain ne lui appartenant pas ;

Attendu que le texte visé au moyen punit d'une amende de 25.000 francs à 100.000 francs et d'un emprisonnement de 15 jours à 3 ans ou de l'une de ces deux peines seulement ;

«1° Ceux qui n'ayant pas qualité procèdent à des ventes ou locations d'immeuble appartenant à autrui» ;

Attendu que selon le témoignage du sieur Youmbi Samuel reçu par le premier juge, le sieur Djomo n'avait pas le droit de vendre le terrain litigieux comme n'ayant pas qualité ;

Qu'ayant ainsi vendu un terrain qui ne lui appartenait pas, le sieur Djomo tombait sous le coup du texte visé au moyen (cf. acte sous-seing privé des 16 novembre 1972 et 1er mai 1973) ;