COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 octobre 2024

Pourvoi n° 254/2023/PC du 24/07/2023

AFFAIRE:

La Société ACTU CONSEIL

(Conseils : la SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur DJEVI ABOLI Gilbert

(Conseil : Maître Éric SAKI Innocent, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 267/2024 du 24 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juge composé de :

Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur

Joachim GBILIMOU, Juge

Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°254/2023/PC du 24 juillet 2023 et formé par la SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les Deux-Plateaux, Rue des jardins, Immeuble Dany Center, 1er étage, 09 BP 284 Abidjan 09, agissant au nom et pour le compte de la société ACTU CONSEIL, ayant son siège social sis à Abidjan-Plateau, Immeuble GYAM, 5ème Etage, Porte D5, BP 643 Abidjan 20, prise en la personne de son représentant légal, monsieur KONIN Sylvestre, Associé gérant, dans la cause qui l'oppose à monsieur DJEVI ABOLI Gilbert, conseiller financier, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera, ayant pour conseil Maître Eric Saki Innocent, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, face à la cité Rosiers Programme 4, Immeuble Boulangerie Brioche d'Or, 3ème étage à droite, 01 BP 121 CEDEX 01,

en cassation de l'arrêt n°031/23 Civ 2 du 24 mars 2023 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;