La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°231/2017/PC du 22 novembre 2017 et formé par Maître Nestor NINKO, Avocat à la Cour, demeurant au Lot n°940 Sikècodji, Angle de Rues n°505-521, 02 BP 1415 Gbégamey, Cotonou, Bénin, agissant au nom et pour le compte de la société Bureau Veritas, ayant son siège à l'Immeuble Newtime 40/52 Boulevard du Parc 92 200 Neuilly-Sur-Seine, France, dans la cause qui l'oppose à la société BENIN CONTROL SA, ayant son siège au Lot 4233, parcelle F, quartier Zonzo, Zone Résidentielle,

en cassation de l'arrêt n°27/C.COM/2017 rendu le 21 juin 2017 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de recours en annulation de sentence arbitrale, en appel et en dernier ressort :

- Rejette l'exception de nullité des exploits introductifs des 12 mai et 17 novembre 2014 ;

- Déclare BENIN CONTROL SA recevable en son recours en annulation de la sentence avant-dire-droit du 28 avril 2014 ;

- Annule la sentence arbitrale avant-dire-droit en date du 28 avril 2014 ;

- Déclare, en la forme, BENIN CONTROL SA recevable en son recours en annulation de la sentence arbitrale finale en date du 24 octobre 2014 ;