LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la Sotuc par Maître SimonBetayene, Avocat associés à Yaoundé, déposé le 22 mai 1985;

- Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 1er août 1985 ;

Attendu que le procès-verbal de non-conciliation versé au dossier ne mentionne pas que Bonga Daniel avait demandé des dommages-intérêts alors qu'il est de jurisprudence constante que, pour être recevable, la demande des dommages-intérêts doit être soumise au préalable obligatoire de conciliation ;

Attendu qu'en l'absence d'une telle demande pour Bonga Daniel, l'arrêt attaqué qui lui a alloué la somme de 300.000 francs à titre de dommages-intérêts encourt annulation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°16/Soc rendu le 2 février 1984 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Douala ;

ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel de Bafoussam et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision annulée.