Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Hôtel des Cocotiers

C/

Owona Paul

ARRET N° 27/S DU 25 NOVEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et consorts Avocats à Douala, déposé le 17 février 1981 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui propose, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n° 72/ 4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du Travail-vice de forme ;

En ce que l'arrêt déféré se borne à mentionner les note de Nseme Eugène et de Mbee Maurice, assesseurs ayant siégé à la Cour d'Appel dans cette affaire sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel, statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée :

a)- d'un magistrat, membre de la Cour... Président ;

b)- d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du travail ;

c)- d'un Greffier ;