LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 novembre 1996 par le Procureur Général près la Cour suprême, sur ordre du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, objet de sa lettre n°499/111 175/DAJS du 23 octobre 1996 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 3 (1) (b) de la loi n°92/008 du 14 août 1992 relative à l'exécution des décisions de justice, ainsi développé :

«Attendu que l'article 3 (1) (b) de la loi n°92/008 du 14 août 1992 susvisée dispose qu'en matière de réparation de dommages résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, le tribunal saisi peut ordonner l'exécution provisoire d'une décision contradictoire ;

«Attendu que dans le cas d'espèce il n'est nullement question de l'intégrité physique d'une personne ;

«Que dès lors les dispositions susvisées sont inapplicables et l'ordonnance entreprise mérite cassation » ;

Attendu que l'article 4 de la loi visée au moyen dispose : «Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée en dehors des cas prévus à l'article 3 ci-dessus, la partie qui succombe peut, par simple requête adressée au Président de la Cour d'Appel, obtenir des défenses à l'exécution provisoire de la décision» ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, contrairement aux allégations du moyen, il n'est pas interdit au juge d'instance d'ordonner l'exécution provisoire en dehors des cas prévus à l'article 3 ;

Que dès lors, le juge d'appel a également la faculté d'accorder ou non les défenses à exécution ;