La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour suprême du Cameroun, par arrêt n°128/Civ du 30 septembre 2010, enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017, sous le n°199/2017/PC, consécutif au pourvoi formé par le cabinet BAYEBEC, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur MOUICHE Moïse, domicilié à Yaoundé, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Nouvelle d'Assurances du Cameroun (SNAC), dont le siège social se situe à Douala, rue MANGA BELL, BP 105, République du Cameroun, à la société SNAC-VIE, ayant son siège social à Douala, 1124, rue MANGA BELL 105, à messieurs Jean-Yves Julien et Jean CHEBAUT, demeurant en France,

en cassation de l'arrêt n°75/Civ/04-05 rendu le 17 novembre 2004 par la Cour d'appel du centre du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Infirme le jugement entrepris ;