Cour Suprême du Cameroun,

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AFFAIRE:

Mbamba née Beleck à Nyem Valentine

C/

Ministère Public et Ghehoda Sabine

ARRET N°271 DU 14 JUILLET 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue Thomas Byll, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 janvier 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que ;

La Cour d'Appel de Yaoundé pour statuer sur la cause a eu recours aux services du sieur Essomba Simon en qualité d'interprète mais a omis de préciser l'âge dudit interprète ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Essomba Simon n'est pas indiqué au premier rôle des qualités de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle et d'ordre public dont l'omission entraîne la cassation de la décision entreprise ;

Que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°412 rendu le 5 janvier 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;