COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 30 juillet 2020

Pourvoi n° 299/2018/PC du 28/12/2018

AFFAIRE:

Société GEMO Distribution SARL

(Conseil : Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour)

C/

Banque Atlantique du Sénégal SA

(Conseil : Maîtres Boubacar KOÏTA & Associés, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 271/2020 du 30 juillet 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président,

- Fodé KANTE Juge, rapporteur,

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge,

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le renvoi enregistré sous le n°299/2018/PC du 28 décembre 2018, fait suivant ordonnance n°24 du 26 juillet 2018 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal saisie du pourvoi formé par Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour, Avenue Lamine GUEYE à Thiès, B.P./27 A, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société GEMO DISTRIBUTION SARL, dont le siège social sis à Fass, Immeuble Galas n°65/U à Dakar, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique du Sénégal SA, représentée par son Directeur Général dont les bureaux sont sis à Dakar, Rue Huart x Amadou Assane Ndoye, ayant pour conseil Maître Boubacar KOÏTA et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, 76, Avenue Carnot, 36' étage, Appartement A7 Dakar,

en cassation de l'arrêt n°197 rendu le 18 mai 2017 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Condamne la Sarl GEMO DISTRIBUTION aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ;