La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, par arrêt n°79/21 du 28 janvier 2021, enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juillet 2021, sous le n°253/2021/PC, consécutif au pourvoi formé par Maître Émile SONTE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 10, avenue Crozet, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Africaine d'Echanges Commerciaux (AFRECO SA), ayant son siège social à Marcory Zone 4, rue Thomas Edison, 04 BP 1078, Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Société Nouvelle SAFAL SARL, dont le siège social se situe à Abidjan vers l'aéroport FHB, quartier Amangoua-koi, 11 BP 2025 Abidjan 11, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque mondiale, près du jardin public, villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt RG n°483 rendu le 17 octobre 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Africaine d'Échanges Commerciaux dite AFRECO SA contre l'ordonnance RG N°0240/2019 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan pour cause de forclusion ;

La condamne aux dépens de l'instance » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;