La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, suivant arrêt n°311 en date du 08 octobre 2018 de la Cour suprême de la République du Mali, de l'affaire Société N'SUKALA SA, de droit malien, dont le siège sis à Dougabougou Bewani, représentée par son Directeur Général, assistée de Maître Ibrahim DIAWARA, Avocat inscrit au Barreau du Mali, dans la cause l'opposant à la société BARAKA PETROLEUM-SARL, sise à Niamakoro, représentée par son Gérant monsieur Sadio BATCHILY, assisté de Maitres Makan DIALLO et Ousmane B. TRAORE, Avocats inscrits au Barreau du Mali,

en cassation de l'arrêt n°181 rendu le 29 mars 2017 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau

- Reçoit la société Baraka Pétroleum-Sarl en sa demande ;