La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2021, sous le numéro 328/2021/PC et formé par Maître Alioune CISSE, Avocat au Barreau du Sénégal, 92, avenue Georges Pompidou, 2ème Etage, appartement gauche à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de sieur Babacar NDIAYE et la société de Transports de Commerce et Services, en abrégé TCS SARL, dont le siège sis à Dakar, Cité Nord Foire à la Brioche dorée, villa n° 233, République du Sénégal, le premier, demeurant à ce siège, mais élisant domicile au cabinet de l'avocat précité, dans la cause qui les oppose à la société Banque Régionale des Marchés, en abrégé BRM SA, demeurant au Point-E, 14 avenue Birago DIOP, derrière la piscine olympique, Immeuble Focus one, Dakar, République du Sénégal, prise en la personne de son directeur général, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Coumba SEYE NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 68, rue Wagane DIOUF, angle Amadou Assane NDOYE à Dakar, et à la société Aviation Handling Services, en abrégé AHS SA, prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social à Dakar, Aéroport Léopold Sédar SENGHOR, lotissement Hangar Pèlerins, lot numéro 173 à Dakar ou au 20, boulevard de la République,

en cassation de l'arrêt n° 34 du 25 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par défaut à l'égard de la société dite AVIATION HANDLING SERVICES en abrégé AHS SA, contradictoirement à l'encontre des autres parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture ;

Au fond :

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Constate l'abandon par l'Entreprise Individuelle appelante de l'exception de non-communication de pièces ;

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Rejette l'incompétence et la prescription soulevées ;

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Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

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Condamne l'Entreprise Individuelle « Les Etablissements Babacar NDIAYE » aux dépens » ;