COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 27 décembre 2018

Requête n° 173/2017/PC du 26/10/2017

AFFAIRE:

Madame Rouguiatou TALL

(Conseil : Maître Mbaye Jacques NDIAYE, Avocat à la Cour)

C/

Banque Sénégalo-Tunisienne devenue

CBAO-Attijari Wafa Bank

(Conseils : Maître SENGHOR et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 273/2018 du 27 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna NDONINGAR Président

- Jean Claude Birika BONZI Juge

- Armand Claude DEMBA Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, Rapporteur

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 octobre 2017 sous le n°173/2017/PC par Maitre Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, Cabinet sis Immeuble n°2163, Appt n°1 B, Rue DD155 Dieuppeul I Dakar, BP 47 Dakar-Liberté, agissant au nom et pour le compte de madame ROUGUIATOU TALL, domiciliée Fort B, Villa n° 23 HANN, Dakar, dans la cause l'opposant à la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST, devenue CBAO-Attijari Wafa Bank, dont le siège social est 97, Avenue Peytavin, Dakar, ayant pour conseils Maîtres Augustin SENGHOR et Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, domiciliés Immeuble Graphi Plus, 2ème étage, VDN Mermoz, Lot n° 03, Dakar,

en ré-enrôlement de l'affaire objet de l'Arrêt n°033/2014 du 03 avril 2014 rendu par la Troisième Chambre de la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours de la Cour de céans ;

Fait masse des dépens » ;

Attendu que la requérante invoque à l'appui de son recours l'unique moyen tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;