La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°151/2019/PC du 05/08/2019 et formé par la SCPA LOGOS, située à Ouagadougou, secteur 24, Avenue des Arts, Rue 30-14, Boite Postale : 11 BP 1631 Ouaga Csm 11, au nom et pour le compte de GUISSOU Dominique, employé de commerce, domicilié à Koudougou, qui élit domicile à ladite SCPA, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK-BURKINA, Société Anonyme, dont le siège est sis à Ouagadougou, au 633 Rue Ilboudo Waogyandé, ayant pour conseil la SCPA SISSILI CONSEILS, 01 BP 6042, Ouagadougou, Burkina-Faso

en cassation de l'arrêt n°71/2017 rendu le 30 juin 2017 par la Cour d'appel de Ouagadougou, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Ordonne la jonction des procédures objet des RG 52/2016 et 81/2012 ;

Déclare irrecevable, l'appel interjeté contre l'ordonnance rendue sous le n°28 en date du 13 avril 2016 par le conseiller de la mise en état des causes commerciales de la Cour d'appel de Ouagadougou ;

Déclare par contre, recevable l'appel interjeté contre le jugement rendu sous le numéro 137 en date du 31 mai 2012 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;