La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2022, sous le n°074/2022/PC et formé par le Cabinet BEIRA & Associés, Avocats à la Cour, Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, immeuble Santa Maria, Escalier A, 1er étage, porte A5, 22 BP 98 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de monsieur OUATTARA Kounatio, directeur des Boulangeries Saint Joseph, domicilié à Cocody II Plateaux, 20 BP 1584 Abidjan 20, dans la cause l'opposant à monsieur COULIBALY Adama, administrateur des services financiers, domicilié à Abidjan, 06 BP 731 Abidjan 06, ayant pour conseils le Cabinet DOSSONGUI & Associés, Avocats à la Cour, Résidence Front lagunaire 4ème étage Ascenseur A, BP 7881, Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°530/2021 du 26 octobre 2021 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels principal de Monsieur OUATTARA Kounatio et incident de Monsieur COULIBALY Adama interjetés contre le jugement RG N°356/2019 rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Dit Monsieur OUATTARA Kounatio mal fondé en son appel principal ;

L'en déboute ;

Dit Monsieur COULIBALY Adama mal fondé en son appel incident ;