COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 30 juillet 2020
Pourvoi n°380/2019/PC du 26/12/2019
AFFAIRE:
Société Burkinabé de Microfinance en abrégé MICROFI SA
(Conseil : Maître Babou BAMA, Avocat à la Cour)
C/
Union des Assurances du Burkina-IARDT SA
(Conseil : Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 274/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
- Fodé KANTE, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°380/2019/PC formé le 26/12//2019 par Maître Babou BAMA, Avocat au Barreau du Burkina Faso, Cabinet d'Avocats Sosthène A. M. ZONGO, sis à Ouagadougou, secteur 15, Ouaga 2000, Zone C, 01 BP 4693 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Burkinabé de Microfinance en abrégé MICROFI SA, dont le siège est sis à Ouagadougou, Rue de l'Armée, Bâtiment K de la Cité AN III 02 BP 5993 Ouagadougou 02, dans la cause qui l'oppose à l'Union des Assurances du Burkina-Incendie, Accident, Risques Divers et Transports en abrégé UABIARDT SA, dont le siège social est sis à Ouagadougou, 382 Avenue du Dr Kwame N'Krumah, 08 BP 11041 Ouagadougou 08, ayant pour conseil Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour, Cabinet sis secteur n° 14-Ancien, 1200 logements, Rue-Tueffo Amoro, 14.13, Porte n° 346-06 BP 10228, Ouagadougou,
en cassation de l'ordonnance n°103 rendue le 06 juin 2019 par le Président de Chambre de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant contradictoirement, en matière des référés et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclarons recevable l'appel interjeté par la société MICROFI SA ;
Rejetons l'exception d'incompétence et le moyen tenant au défaut de pouvoir du juge des référés présentés par l'appelante ;
Sur les mesures sollicitées
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