La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n°095/2022/PC et formé par la SCPA DO-Fini CONSULT, Avocats à la Cour, rue pavée du Dr Ousmane Traoré, Porte 607 à l'étage du salon de coiffure Génial 2, BP E369 Hamdallaye-Bamako, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Bakary KONE, cultivateur, domicilié à Koutiala, Président de la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton du Mali, sise au quartier du fleuve, avenue l'Yser, Porte 663, Bamako, dans la cause l'opposant à Madame Diéminatou SANGARE, inspectrice de la sécurité sociale, Ministre de la Santé et du Développement Social, cité administrative Bamako, Monsieur Modibo KEITA, Ministre du développement rural et monsieur Souleymane FOMBA, juriste à la retraite, domicilié à Niamakoro, rue 69, Porte 251, ayant pour conseils la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, 7, boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25,

en cassation des arrêts n°429 du 08 octobre 2021 et 501 du 12 novembre 2021 rendus par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

Arrêts n°429 du 08 octobre 2021

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,

Vu l'urgence, par provision ;

En la forme : Reçoit les fins de non-recevoir soulevées par l'intimé ;