La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2022, sous le n°119/2022/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire KOSSERE Honoble Germaine contre MTN Côte d'Ivoire, par arrêt n°237/17 du 13 avril 2017 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par Maître KOUASSI Adjoua Madeleine, Avocat à la Cour, 20 BP 679 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de madame KOSSERE Honoble Germaine, commerçante, demeurant à Abidjan Cocody Sainte famille, dans la cause l'opposant à MTN Côte d'Ivoire, en abrégé MTN CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan, Plateau, 12 avenue CROSSON DUPLESSIS, 01 BP 3865 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°312 du 09 mai 2014 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare madame KOSSERE Honoble Germaine recevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire numéro 2110 rendu le 13 novembre 2013 par le tribunal de première instance d'Abidjan.

AU FOND

L'y dit mal fondée ;