La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2019 sous le n°227/2019/PC et formé par Maître DOVI-AVOUYI ATA QUAM, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, au 899, rue de Tone, B.P. 6253, agissant au nom et pour le compte de Madame Kayissan Ayémiahé ANANI-MEKLE née LAWSONHOGBAN, gérante des Etablissements KALH INTERNATIONAL, demeurant à Lomé, rue Kamina, B.P. 30728, dans la cause qui l'oppose à la société Union Togolaise de Banque, dite UTB, S.A. dont le siège social est à Lomé, B.P. 359, ayant pour conseil Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Route de l'aéroport, 01 BP 1327 Lomé 01 ;

En cassation de l'arrêt n°005/2018 rendu le 21 février 2018 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel ;

AU FOND

- Le dit non fondé ;