La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er août 2022, sous le numéro 264/2022/PC et formé par la SCPA ARTEMIS & Partners, Avocats à la Cour, sis 2, rue YN- 201, Yantala Haut, Recasement, BP : 11399 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de la société Clean House, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant son siège social à Niamey, République du Niger, représentée par son gérant, dans la cause qui l' oppose à la société Orabank Côte d'Ivoire, société anonyme, agissant par l'organe de son directeur général adjoint d'Orabank Côte d'Ivoire en charge de la gestion de la succursale du Niger dite Orabank Niger (Ex BRS Niger), ayant pour conseils la SCPA-IMS, Avocats à la Cour, établis à Niamey, Koara Kano, rue KK 37, Porte 128, BP : 11 457 Niamey, République du Niger,

en cassation du jugement n° 134/22 rendu le 09 mars 2022 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière :

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Constate qu'il n'y a pas eu dépôt de dires et observations ;

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Ordonne la continuation des poursuites ;

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Fixe la nouvelle date d'adjudication au 27 Avril 2022 » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;