COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 30 juillet 2020
Pourvoi n°247/2019/PC du 06/09/2019
AFFAIRE:
Société Internationale de Transport Africain par Rail
(Conseil : Cabinet d'Avocats MENTENON, Avocats à la Cour)
C/
Société Ivoirienne de Banque dite SIB
(Conseil : SCPA SORO BAKO & Associés, Avocats à la Cour)
Société PRIDE PETROLEUM
(Conseil : SCPA Paul KOUASSI & associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 277/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
- Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président
- Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2019 sous le n°247/2019/PC et formé par le Cabinet MENTENON, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, Cocody, Les II Plateaux, Quartier ENA, Rue J 30, villa 330, 04 BP 382 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Internationale de Transport Africain par Rail dite SITARAIL, société anonyme, dont le siège est sis à Abidjan, Rue du Chemin de Fer, Plateau, 16 BP 1216 Abidjan 16, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, société anonyme, dont le siège est sis à Abidjan Plateau, 34 Boulevard de la République, Immeuble Alpha 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, ayant pour conseil la Société civile professionnelle d'Avocats ( SCPA) SORO BAKO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, Cocody, Les II Plateaux, Rue des Jardins, Sainte Cécile, villa n° 2160, Ilot 189, 28 BP 1319 Abidjan 28 et à la Société PRIDE PETROLEUM, société anonyme, dont le siège social se trouve à Abidjan Plateau, Immeuble Les Harmonies, Boulevard Roume, 6ème étage, 06 BP 1300, Abidjan 06, ayant pour conseil la Société civile professionnelle d'Avocats ( SCPA) Paul KOUASSI & associés Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan ;
En cassation de l'arrêt n°55 du 15 janvier 2019 rendu par la cinquième
chambre civile de la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit la société Ivoirienne de Transport par Rail dite SITARAIL en son
appel relevé du jugement n°363 rendu le 30 mars 2017 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;
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