COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 30 juillet 2020
Recours n°062/2020/PC du 16/03/2020
AFFAIRE:
Société Groupe Industrie & Distribution
(Cabinet COULIBALY SOUNGALO, Avocats à la Cour)
C/
Société Générale Côte d'Ivoire
Arrêt N° 278/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
- Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président, rapporteur
- Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°062/2020/PC du 16 mars 2020 et formé par le Cabinet COULIBALY Soungalo, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Indénié, Rue Toussaint Louverture, Immeuble NGALIEMA, Porte A2, 04 BP 2192 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Groupe Industrie & Distribution dite G.I.D, S.A. dont le siège est à Abidjan Marcory, Zone 3, 01 BP 8202 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Générale en Côte d'Ivoire dite SGCI, S.A. dont le siège est au 5 et 7, Avenue Joseph ANOUMA, Abidjan-Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01 ;
En cassation de l'arrêt n°413/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par la société Groupe Industrie & Distribution dite G.I.D contre le jugement RG n°3701/2018 du 08 février 2019 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;
L'y dit mal fondée ;
L'en déboute ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
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